Pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Participation du locataire aux travaux d"économie d'énergie

Les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat-type.

Quels doivent être les équipements essentiels contenus dans le logement ?

Friday, 15 January 2016 22:52

L' ENCADREMENT DES LOYERS

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Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié. 

Friday, 15 January 2016 22:46

Détecteur de fumée obligatoire

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L'nstallation d'un détecteur de fumée devient obligatoire.

Nouvelles règles applicables pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové.