Depuis le 1er août 2015, dans le cadre de la loi Alur du 27 mars 2014, les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat-type dont les éléments ont été listés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Il s’agit d’un cadre de référence, à partir duquel il est possible d’ajouter des clauses particulières, du moment qu’elles ne sont pas abusives.
Le contrat-type s’applique aux locations nues (cf annexe 1 du décret), aux locations meublées (cf annexe 2 du décret), et aux colocations à bail unique (un bail pour tous les colocataires).
Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
Le contrat-type contient de nouvelles mentions obligatoires comme :
- la liste des équipements
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires
- les modalités de récupération des charges
- ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Toutes les mentions qui étaient obligatoires avant la mise en place de ce contrat-type (nom et adresse du bailleur et du locataire, nature de la location, durée du bail, adresse du logement...) restent toujours obligatoires.
Parmi les nouveautés, ce décret indique qu’une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire doit être désormais annexée au bail.