15janvier

Participation du locataire aux travaux d'économie d’énergie

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Participation du locataire aux travaux d"économie d'énergie

Depuis la loi Boutin de mars 2009, un propriétaire bailleur est en droit de demander une participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Le principe de cette participation est le suivant :

Si un propriétaire effectue des travaux d'économie d'énergie dans un logement loué - et occupé - et que ces travaux permettent effectivement au
locataire en place de faire des économies de charges, alors le propriétaire a le droit de demander au locataire une participation aux frais.

Dernière modification le jeudi, 04 février 2016 13:52

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